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Entretien – Commissaire chargé des politiques économiques et de la fiscalité intérieure: « Un fonds de stabilisation serait nécessaire pour soutenir les États membres »

Mamadou Makhtar Diagne, commissaire sénégalais du Département des politiques économiques et de la fiscalité intérieure (DPE), relève qu’à la suite de la crise du Covid-19, une étude devrait être menée pour la création d’un mécanisme régional de financement des économies en cas de choc.

En tant que commissaire du DPE, quel est votre périmètre d’intervention ?

Mamadou Makhtar Diagne : Le Département des politiques économiques et de la fiscalité intérieure (DPE) a pour mission d’orienter, de coordonner et de superviser les politiques communes de l’Union concernant l’harmonisation du cadre juridique et comptable des finances publiques ainsi que des fiscalités intérieures directes et indirectes avec la mise en oeuvre du programme de transition fiscale, la surveillance multilatérale de la convergence et des performances des politiques macro-économiques, les analyses, études et prévisions économiques, le suivi de la politique monétaire, des marchés financiers et de la micro-finance, l’appui aux réformes des systèmes de passation de marchés, l’assistance aux États membres dans le cadre des négociations avec les institutions financières internationales, la production de statistiques pour les organes et institutions spécialisés de l’Union, et enfin l’amélioration de la performance des systèmes statistiques nationaux.
De façon globale, comment définir l’importance du rôle joué par le DPE ?

Le DPE joue un rôle central dans la mise en oeuvre des objectifs assignés à la Commission de l’UEMOA dans la mesure où il prend en charge la réalisation du premier pilier de sa fondation : la convergence macro-économique et l’harmonisation des règles s’appliquant à l’activité économique, financière et fiscale. La pandémie de Covid-19 a affecté les économies de la zone UEMOA. Quelle est la contribution de la Commission pour en atténuer les conséquences ? Les actions de la Commission pour atténuer les conséquences de la pandémie s’inscrivent dans la même dynamique que les plans de riposte et de relance adoptés par les États membres, le but étant d’accompagner les États dans cette riposte et de contribuer à la relance des économies à moyen terme. En vue de faciliter l’accès des États membres à des prêts concessionnels, la Commission de l’UEMOA a affecté 15 milliards de FCFA au mécanisme de bonification de la Banque ouest-africaine de développement (BOAD), permettant, avec la contribution de 25 milliards de la BCEAO, d’octroyer 120 milliards de prêts concessionnels. La Commission a également rendu disponible une somme de 10 milliards de FCFA pour aider les États membres à acquérir du matériel de santé dans le cadre de la lutte contre la pandémie. En outre, sur proposition de la Commission, la Conférence des chefs d’État et de gouvernement a adopté le 27 avril 2020 une déclaration relative à la suspension temporaire de l’application du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, ceci afin de donner une plus grande marge de manoeuvre budgétaire aux États membres dans la gestion de la pandémie. Enfin, la Commission, en relation avec les autres institutions de l’Union, poursuit ses réflexions pour la création, à moyen terme, d’un mécanisme régional de financement des économies en cas de catastrophe ou de choc, à savoir un fonds de stabilisation.

Á la tête du DPE, quelles sont vos priorités en 2020 ?

Elles sont inscrites dans le programme « Convergence des politiques économiques » destiné à renforcer l’intégration économique régionale, et elles portent sur 4 axes. En premier lieu, « l’amélioration des performances économiques et sociales des États membres », qui se décline en 6 points : suivi des économies nationales et appui aux Comités nationaux de politiques économiques (CNPE), élaboration des rapports de la surveillance multilatérale, concertation/ consultation avec les organisations sous-régionales et internationales, planification et mise en oeuvre des prévisions et des études thématiques d’actualité dont l’une porte sur l’évaluation du dispositif de la surveillance multilatérale, suivi des plans nationaux de développement en lien avec l’atteinte de l’agenda 2030 des ODD, renforcement des outils de pilotage de la Commission de l’UEMOA, notamment le passage en architecture Web de la base de données de la surveillance multilatérale (BDSM), et enfin mise en place d’un modèle de cadrage macro-économique propre à la Commission (modèle quasi-comptable). Deuxièmement, l’accent est mis sur « l’amélioration de la gouvernance financière des administrations publiques dans les États membres de l’UEMOA », avec mise à niveau des référentiels budgétaires et comptables, poursuite de l’harmonisation des législations nationales, mise en oeuvre du plan d’action pour une mobilisation optimale des recettes fiscales dans les États membres, et enfin accélération du processus de transition fiscale. Le troisième point a trait à « l’harmonisation des agrégats macro-économiques au sein de l’Union » et porte sur la coordination et la coopération dans le domaine statistique, la mise à niveau des comptes nationaux, l’harmonisation des outils de collecte courante des indicateurs de développement durable, la finalisation des actions inscrites dans le Programme statistique régional (PSR 2015-2020) et la préparation d’un nouveau PSR 2021-2025, et enfin la poursuite de l’harmonisation du champ des agrégats de finances publiques, notamment la masse salariale et les recettes fiscales, pour une meilleure comparabilité. Le dernier point concerne le « renforcement des capacités des États membres pour la conduite d’enquêtes sur le bien-être des ménages », qui exige la publication et l’analyse des chiffres de la pauvreté dans notre espace à la suite de la première enquête harmonisée réalisée avec la Banque mondiale dans les huit États membres. Je souligne que la conduite d’une enquête d’une telle envergure par huit États simultanément et sur la base d’outils harmonisés constitue une innovation majeure au plan mondial.

Propos recueillis par Serge-Henri Malet

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