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Entretien – Présidente de la Cour constitutionnelle: « Les Nigériens apprécieront un jour l’action de la Cour »

Abdoulaye Diori Kadidiatou Ly, présidente de la Cour constitutionnelle (CC), verra l’année prochaine son mandat prendre fin. Depuis 2006 qu’elle officie en tant que juge constitutionnel, elle n’avait jamais accordé d’interview exclusive à un média.

De sa création en tant qu’institution indépendante jusqu’à la 7e République actuelle, quelles dates majeures ont marqué l’existence de la Cour constitutionnelle ? Abdoulaye Diori Kadidiatou Ly : Pendant très longtemps, le Niger a disposé d’une Chambre constitutionnelle logée au sein de la Cour suprême. C’est la Constitution de la cinquième République adoptée en 1999 qui créa une Cour constitutionnelle reconduite dans la Constitution de la sixième et de la septième Républiques. En tant qu’institution indépendante, la Cour constitutionnelle a connu un certain nombre de dates majeures parmi lesquelles l’année 2009, au cours de laquelle le président de la République de l’époque a
modifié la Constitution pour s’octroyer un troisième mandat. La Cour au sein de laquelle je siégeais s’y était opposée, ce qui avait entraîné sa dissolution illégale par le président de la République et son remplacement par une autre. Je pense que ce moment est une date majeure de la vie politique de notre pays, et que nous regrettons. Sur les sept membres qui composent la Cour, comment s’opère le renouvellement ? Rappelons d’abord la composition atypique de notre Cour constitutionnelle qui comprend un représentant du président de la République, un du bureau de l’Assemblée nationale, deux représentants des magistrats, un représentant des enseignants-chercheurs, un représentant des avocats et un représentant des associations de défense des droits de l’homme. Parmi les 7 membres, 5 sont élus par leurs pairs, les deux autres étant désignés par le président de la République et le bureau de l’Assemblée nationale. Tous les membres ont le statut de conseiller. Une fois installée, la Cour se réunit pour élire le président et le vice-président. Le renouvellement de la Cour se fait par tiers tous les deux ans à l’issue d’un tirage au sort en ce qui  concerne la première composition. Le président, qui est élu pour un mandat de trois ans renouvelable, n’est pas concerné par les tirages au sort. Quel rôle pédagogique peut jouer la Cour constitutionnelle à l’endroit des acteurs et formations politiques à l’approche des élections présidentielles et législatives ? La Cour constitutionnelle peut jouer un rôle pédagogique très important mais les élections présidentielles et législatives sont des périodes de vives tensions. Nous sommes dans un pays où tout ce que cette institution pourrait entreprendre ferait l’objet de critiques tendant à faire croire qu’il s’agirait d’une manœuvre visant à favoriser une certaine classe politique. Et pourtant les Cours constitutionnelles sont des outils indispensables pour faire avancer la démocratie en Afrique. Diriez-vous comme certains constitutionnalistes qu’il y a violation du droit de capacité de jouissance et d’exercice à limiter l’accès au prétoire du juge constitutionnel aux gouvernements et aux ONG ? Qu’en est-il au Niger ? Au Niger, seules les institutions que sont le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre peuvent nous saisir. Les ONG, qui sont des personnes morales, n’ont pas cette possibilité de saisine directe mais peuvent à l’occasion d’un procès soulever une exception d’inconstitutionnalité. Donc le citoyen nigérien n’a pas cette capacité ? Le citoyen nigérien peut, au cours d’un procès, soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi qu’il estime non conforme à la Constitution. Dans ce cas, le juge saisi a l’obligation de surseoir au jugement jusqu’à la décision de la Cour constitutionnelle, qui se prononcera sur la violation ou non de la Constitution. Nous savons que vos fonctions vous obligent à la réserve et à la neutralité politique, mais êtes-vous toujours fidèle à vos idéaux de femme de gauche ? Dans nos pays en développement, il est difficile de se déterminer par rapport aux idéaux de gauche ou de droite. Nous avons tellement de choses importantes qui dépassent les clivages politiques. Toutes les questions de développement sont les mêmes, que vous soyez à gauche ou à droite. Je ne suis ni de gauche ni de droite, je suis avec le droit et je fais en sorte qu’il soit respecté. Pensez-vous, sous votre mandat et à travers vos initiatives, avoir réconcilié les Nigériens avec la Cour constitutionnelle en la rendant audible et crédible ? Aujourd’hui, nous faisons l’objet de beaucoup de critiques injustifiées, mais je suis convaincue que les Nigériens apprécieront un jour l’action de la Cour  constitutionnelle. En effet, avec l’histoire, nos concitoyens apprécieront à leur juste valeur les décisions de la Cour constitutionnelle dans un pays en construction démocratique comme le nôtre.

Propos recueillis par Serge-Henri Malet

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