« Le train des réformes économiques et fiscales est en marche »
La Côte d’Ivoire réintègre le top 10 des plus grandes puissances économiques d’Afrique dans le classement effectué en 2020 par les institutions de Bretton Woods (BM et FMI). Quels facteurs ont contribué à ce classement ? Pensez-vous que le PND 2021-2025, s’il est mené à bien, permettra au pays de gagner des places dans ce classement ?
Éric N’Guessan : La Côte d’Ivoire enregistre depuis 2012 une croissance économique dynamique, forte et stable, avec certes un ralentissement en 2020 principalement causé par quelques perturbations liées aux différentes échéances électorales et à la pandémie de Covid-19, toutes choses qui ont ramené cette croissance à un taux proche de 2 % en 2020 et 2021, mais avec des perspectives favorables pour 2022. Cette croissance est le résultat des efforts importants réalisés par le gouvernement pour transformer notre économie et améliorer le climat des affaires afin de favoriser les investissements privés grâce à ses différents plans de développement. Le Plan national 2021-2025 vise à lever les obstacles résiduels pour accélérer la transformation économique et sociale du pays amorcée avec la mise en oeuvre des précédents plans de développement. Son principal défi, dans un contexte post-Covid, reste la mise en oeuvre d’un agenda de réformes pour accélérer, par le renforcement du secteur privé, la création de meilleurs emplois, un meilleur accès des PME et TPE au financement, la politique des champions nationaux, la dynamisation du monde agricole ou encore le développement du capital humain. En tant que EY, nous pensons qu’une implémentation rapide et efficiente de ces différents leviers d’une croissance inclusive ainsi que l’amélioration des infrastructures au-delà de la capitale économique permettront de faire face aux défis du développement. Sous quel prisme analysez-vous les efforts réalisés depuis 2011 par le gouvernement ivoirien, notamment sur le plan juridique avec les codes des investissements, minier, de l’électricité ou des télécommunications, et sur le plan institutionnel avec la création du tribunal du commerce ou du guichet unique ? L’amélioration du climat des affaires est un préalable indispensable à l’attractivité économique. Il est donc louable qu’au cours de cette décennie, le gouvernement ivoirien, avec l’appui de ses partenaires techniques, ait fait de l’amélioration du climat des affaires une priorité nationale. Ces efforts se sont matérialisés par la mise en oeuvre de plusieurs réformes du cadre macroéconomique et du cadre sectoriel des activités. La création du tribunal de commerce, avec même un deuxième niveau de juridiction, est un des exemples les plus éloquents de cette amélioration du climat des affaires. Selon les dernières données de 2022, le pays est désormais classé à la 110e place sur 190 en la matière. La dynamique est engagée, et nous verrons dans les années à venir les résultats engrangés sur le plan institutionnel par les différents organes mis en place par les autorités. Quelles sont les innovations fiscales de la loi de finances 2022 sur un budget qui s’équilibre en ressources et en dépenses à 9 901,1 milliards de FCFA, et qui a triplé depuis 2011 ? Au sortir de la crise postélectorale de 2011, l’État s’est lancé dans un processus de croissance et de développement de la Côte d’Ivoire pour atteindre son émergence… Cette politique s’est matérialisée par une augmentation du budget de l’État de plus 300 %. Les recettes fiscales constituant un levier important de ce budget, elles ont, elles aussi, année après année, été rehaussées, passant en 2011 de 1 216 milliards 309 millions de FCFA à plus de 4 478 milliards de FCFA, soit à peu près quatre fois les recettes prévues en 2011. Cette croissance des gains fiscaux s’explique essentiellement par l’élargissement de l’assiette fiscale, l’augmentation des taux d’imposition et l’institution de nouvelles taxes. Dans cette optique de développement et de croissance, l’État s’est fixé plusieurs objectifs qui sont, entre autres, la capacité pour l’économie ivoirienne de surmonter rapidement les chocs et perturbations qui pourraient survenir ainsi que la réduction du taux de pauvreté au moyen de la politique de l’emploi et de l’accroissement du PIB par habitant à l’horizon 2030. Afin d’atteindre ces différents objectifs, le législateur ivoirien a articulé la rédaction de l’annexe fiscale 2022 autour du renforcement de la mobilisation des ressources fiscales, du soutien à l’économie nationale et à l’emploi, ainsi que de mesures techniques. Sur le volet du renforcement des ressources fiscales, on peut évoquer l’institution de deux retenues et taxes. La première est la retenue à la source d’impôt BIC sur l’exportation des noix de cajou au tarif de 5 francs par kilogramme de produits exportés, à la charge de l’entité exportatrice et déductible de l’impôt sur les BIC déterminé. La seconde est la taxe sur les exportations de caoutchouc perçue au taux de 1,5 % du prix de référence du caoutchouc sec sur le marché international. S’y ajoutent le rehaussement de 39 % à 40 % des droits d’accises sur le tabac, l’institution d’une taxe sur les jeux de hasard assise sur le produit net des jeux, et enfin l’institution d’une taxe sur la communication audiovisuelle due par le diffuseur de messages publicitaires en Côte d’Ivoire, quel que soit le moyen de
diffusion, au tarif de 20 000 francs par heure ou fraction d’heure de publicité diffusée. Il y a enfin l’institution d’une « Google Tax » via l’imposition des prestations rendues par les opérateurs de plateformes numériques en Côte d’ivoire avec une obligation d’immatriculation des opérateurs étrangers en Côte d’Ivoire, obligation dont le non-respect est assorti de sanctions. S’agissant des mesures de soutien aux entreprises et de création d’emploi, on peut citer notamment l’extension du crédit d’impôt emploi aux contrats d’apprentissage et aux stages école, la réduction de moitié des taux de la taxe sur les contrats d’assurance, la réduction de 18 000 à 5 000 FCFA du droit fixe d’enregistrement des conventions de micro-assurance et de tout écrit qui en constate la modification ou la résiliation amiable ainsi que les expéditions, extraits ou copies, et enfin l’extension à toutes les entreprises exerçant exclusivement dans le secteur de la micro-assurance du taux de 5 % de la taxe sur les opérations bancaires applicable aux agios bancaires des crédits consentis aux PME. Il y a également la codification en droit fiscal ivoirien de la norme communautaire prévoyant un régime fiscal spécifique de faveur pour les entreprises d’investissement à capital fixe, communément appelées « fonds d’investissement ». EY Côte d’Ivoire a participé activement à cette réforme aux côtés de l’association ivoirienne des fonds d’investissement. L’on peut citer aussi quelques mesures notables telles que la fixation de nouvelles règles d’exigibilité de la retenue au titre du BNC et de la TVA pour compte applicables aux transactions internationales intragroupe ainsi que la réduction de trois à deux ans du délai de souscription des demandes de remboursement de crédit de TVA avec cependant la possibilité d’adresser la demande au plus tard le 30 juin 2022 pour les contribuables détenteurs de crédits éligibles au remboursement et constitués dans l’ancien délai de trois ans. Il faut noter enfin le rehaussement du seuil minimum des investissements à réaliser afin de bénéficier de la réduction d’impôt sur les bénéfices : il passe de 10 millions à 100 millions de FCFA. En gros, la loi de finances 2022 comporte quelques mesures significatives susceptibles d’impacter l’exploitation des entreprises, y compris les PME tout en accroissant les ressources publiques. En termes de développement, comment qualifieriez-vous l’évolution d’EY en Côte d’Ivoire ces 10 dernières années ? Avec une présence marquée de plus de 50 ans en Côte d’Ivoire et une position de leader du marché, notre marque est reconnue comme la préférée des dirigeants et des décideurs parmi les organisations de services professionnels. Afin de pérenniser notre croissance, un certain nombre de changements internes ont eu lieu au cours de ces dernières années, tant sur le plan humain que technologique, pour nous permettre d’anticiper et proposer encore plus de valeur à nos clients face aux défis du marché. C’est ainsi que depuis 3 ans, la direction du cabinet s’est engagée, malgré un contexte politique, économique et sanitaire difficile, dans une stratégie de renforcement de notre position sur le marché ivoirien. Cette ambition se matérialise par la mise en oeuvre d’un plan stratégique qui prend en compte, en plus des objectifs traditionnels de croissance et de rentabilité, le renforcement de notre marque employeur, les questions essentielles liées à l’environnement, à la diversité et à l’inclusion, et enfin notre impact sociétal sur des sujets RSE et environnementaux, cela au bénéfice de notre importante et prestigieuse clientèle locale et internationale.
Propos recueillis par Serge-Henri Malet
